Intervention de Cédric O

Le présent amendement propose de supprimer l'article 4 bis, inséré par le Sénat. Cet article reprend les dispositions de la proposition de loi de Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques du Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace.

Nous en avons débattu avec elle lors de l'examen de cette dernière. Sur le fond, sa philosophie convient au Gouvernement : nous souhaitons nous aussi mieux réguler les plateformes structurantes, les « voies de contrôle » de certaines grandes entreprises du numérique sur notre vie. Mais un projet de texte européen doit être présenté début décembre et, vous en conviendrez tous, il s'agit du bon niveau de régulation.

Les propositions européennes de régulation des grandes plateformes, y compris des plateformes structurantes et des terminaux – objets de l'article 4 bis – sont extrêmement intéressantes, au bon niveau d'ambition et en ligne avec les propositions du Gouvernement français. Sans parler du caractère cavalier de l'article, qui ne transpose pas de droit européen, ni de sa conventionnalité, il nous semble que cet ajout n'est pas opportun dans le contexte que je viens d'évoquer.

Début décembre, nous aurons connaissance des propositions de la Commission européenne. Attendons au moins jusqu'à cette date, afin d'examiner leur ambition. Les premiers pas en la matière me semblent très positifs, mais s'ils n'étaient pas confirmés, je m'engage à en rediscuter au niveau français, fin décembre ou en janvier.