Intervention de Éric Bothorel

Je vous propose de défendre simultanément les amendements CE73 et CE74, liés. Les services numériques sont essentiels et le code européen des communications électroniques rénove le dispositif du service universel. En conséquence, les amendements visent à préciser les modalités de mise en œuvre, par les acteurs, et du contrôle, par l'ARCEP, de la disponibilité des services d'accès à internet à un tarif abordable en tout point du territoire.