Intervention de Cédric O

L'amendement vise à compléter l'article 27 afin de prévoir un décret précisant les conditions du contrôle de la qualité et des tarifs du service universel, sur le modèle de l'actuel article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques.

Le Gouvernement entend maintenir la possibilité pour l'ARCEP d'émettre un avis sur les tarifs proposés par les opérateurs chargés de fournir le service universel ou de s'opposer à leur mise en œuvre par la notification à l'opérateur d'une décision motivée et rendue publique. Un tel mécanisme contribuerait à l'exigence d'un service universel abordable, en garantissant aux bénéficiaires du service universel l'accès à l'internet haut débit et à un service de communications vocales à des tarifs maîtrisés.