Intervention de Laure de La Raudière

Cela retire-t-il du pouvoir à l'ARCEP, en le transférant au Gouvernement ? En effet, l'ARCEP a déjà cette possibilité, sans que la loi ne le précise – elle a un pouvoir de contrôle. Le Parlement est chargé de définir les compétences des autorités indépendantes. La réponse à cette question est donc importante, d'autant qu'il s'agit d'un projet de loi de transposition et que le rôle des autorités est aussi encadré au niveau européen.