Intervention de Cédric O

Réunion du mercredi 30 septembre 2020 à 9h30
Commission des affaires économiques

Cédric O, secrétaire d'État :

Le rôle de l'ARCEP est effectivement défini dans la loi. Il ne s'agit pas de retirer du pouvoir à l'ARCEP, mais d'aligner les nouvelles dispositions sur les dispositions existantes.

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