Intervention de Laure de La Raudière

L'article 2 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive dite « omnibus ». Le champ d'application de cette directive, qui a trait à la consommation, est très large et la rédaction actuelle de l'article, vague. On ignore tout des intentions du Gouvernement.

La Fédération de la vente directe craint que le délai de rétractation, qui est en France de 14 jours alors même qu'il n'existe pas de contraintes européennes en la matière, soit allongé à trente jours. L'objet du présent amendement est d'exclure ce secteur du champ d'application de l'article.

Si j'ai bien conscience qu'il ne s'agit pas de la solution idoine, il serait bon que d'ici à la séance, on précise sur quels champs portera l'habilitation et quelles sont les intentions du Gouvernement.