Intervention de Cédric O

La directive n° 2019/2161 du 27 novembre 2019, dite « directive omnibus », permet aux États membres qui le souhaitent de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses et agressives auxquels ils peuvent se trouver exposés lors de visites non sollicitées de professionnels à leur domicile et d'excursions commerciales. Le présent amendement vise à limiter le champ de l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires à la transposition en droit interne de ladite directive. Il relaie les inquiétudes des professionnels relatives aux contraintes que de nouvelles mesures feraient peser sur les entreprises, s'agissant notamment de l'allongement à trente jours du délai de rétractation.

Certes, les contrats conclus par des professionnels avec des consommateurs lors de visites non sollicitées au domicile de ces derniers sont déjà soumis à des règles encadrant, de manière générale, les contrats hors établissement et prohibant les pratiques commerciales trompeuses et agressives ; il en va de même pour les excursions commerciales. Toutefois, les conditions de leur conclusion continuent, dans un certain nombre de cas, à poser problème ; il suffit de se référer aux pratiques qui ont cours dans le secteur de l'énergie et de la rénovation énergétique et dont la presse s'est largement fait l'écho ces derniers temps. Aussi le Gouvernement entend-il examiner, en concertation avec les parties prenantes, les moyens qui permettraient de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques intrusives et abusives utilisées par certains démarcheurs pour arriver à leurs fins. Il convient à ce propos de souligner que seules sont concernées les situations dans lesquelles la vulnérabilité du consommateur est maximale. Ne sont ainsi pas visées les ventes en réunion organisées au domicile d'un consommateur avec son consentement exprès et préalable. Ces questions doivent en outre être étudiées dans le cadre des travaux de suivi de la transposition de la directive « omnibus » organisés par la Commission européenne avec les États membres, et auxquels la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) participera.

Au bénéfice de ces explications, je vous demande, Madame la députée, de retirer votre amendement, à défaut de quoi le Gouvernement y serait défavorable.