Intervention de Laure de La Raudière

La question est de savoir si l'on peut légiférer par ordonnance sur ce sujet, qui touche à la fois les consommateurs et le secteur d'activité. Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ? Y aura-t-il, ou non, surtransposition ? Nous l'ignorons. Vous dites vous-même, Monsieur le secrétaire d'État, qu'une concertation avec les acteurs va être organisée ; cela signifie que la position du Gouvernement n'est pas encore déterminée, alors même que nous sommes en train de légiférer. Or ces mesures auront un impact tant sur les consommateurs que sur le secteur. Certains collègues estiment – ce que je comprends fort bien – qu'il convient de fixer le délai de rétractation à 30 jours ; d'autres craignent que vous mettiez à mal tout un secteur d'activité. De quel côté la balance va-t-elle pencher ? Je pense que c'est au Parlement qu'il revient de prendre cette décision. Et comme nous n'avons pas obtenu de réponse précise concernant le contenu de l'ordonnance, je maintiens mon amendement.