Intervention de Valéria Faure-Muntian

Réunion du mercredi 30 septembre 2020 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValéria Faure-Muntian, rapporteure :

Je comprends vos craintes, Madame de La Raudière. Cependant, l'allongement du délai de rétractation – qui n'est qu'une possibilité, aucune décision n'ayant été prise à ce stade – ne risque pas de mettre à mal tout un secteur : dans le B to B, le délai de paiement est de 30 jours, sans que cela pose le moindre problème. Dans le cadre d'une prestation de services à un particulier, le délai de rétractation commence à courir au moment de l'apposition de la signature sur le contrat ; il faut que les plus vulnérables, notamment les personnes âgées, aient le temps de réagir. Pour ce qui concerne l'achat d'un produit, il court à partir de la livraison de celui-ci. Je ne pense pas qu'un allongement à 30 jours fasse courir de risque à la vente directe à domicile. En revanche, il permettrait, si tel était le souhait du secteur après discussion avec le Gouvernement, de mieux protéger les consommateurs et de mieux encadrer le démarchage à domicile.

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