Intervention de Cédric O

Le nouveau règlement européen sur la surveillance du marché et la conformité des produits comporte des dispositions visant à tenir compte de l'évolution des chaînes d'approvisionnement et de l'augmentation du nombre de produits vendus en ligne et à améliorer la surveillance du marché – la vente de produits non conformes exposant les acteurs économiques européens à une concurrence déloyale. Ces dispositions permettront de faciliter l'intervention des autorités de surveillance du marché en vue de garantir la sécurité des consommateurs et le bon fonctionnement de ce marché pour les produits et équipements à risque, comme les appareils à gaz, les appareils à pression ou les produits explosifs.

L'adaptation de la législation nationale à ces nouvelles dispositions, notamment l'introduction de sanctions, nécessite de procéder à divers ajustements techniques du code de l'environnement, en plus des évolutions du code de la consommation prévues à l'article 6. Il est proposé de les réaliser par voie d'ordonnance.