Intervention de Aurore Bergé

Avant l'article 24 bis, sur l'article 24 bis et avant l'article 24 ter, la commission des affaires culturelles et de l'éducation a adopté trois amendements rédactionnels, CE1, CE2 et CE4. Elle a aussi adopté sur l'article 24 bis un amendement CE3 visant à garantir que la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet sera l'autorité chargée de s'assurer du respect des droits d'auteur et des droits voisins portant sur les contenus partagés par les plateformes en ligne.

La commission a adopté six amendements sur l'article 24 ter. L'amendement CE5 rappelle l'objectif de diversité de souveraineté culturelle qui doit nous guider dans la transposition des directives. L'amendement CE6 intègre dans les objectifs de la transposition la nécessité de protéger les publics vulnérables, en particulier les mineurs et les personnes en situation de handicap. L'amendement CE7 précise le champ de l'habilitation afin de s'assurer que figureront dans les ordonnances les dispositions de la directive relative à l'extension du champ de la contribution au développement de la production aux services visant la France, ainsi que les dispositions relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap et les dispositions relatives à la visibilité des services d'intérêt général. L'amendement CE8 a pour objet de rappeler les principes essentiels qui doivent permettre d'assurer l'équité entre les acteurs audiovisuels concernés par la contribution au développement de la production : indépendance de la production, définition des œuvres prises en compte au titre de la contribution des diffuseurs, quota d'œuvres francophones et prise en compte de l'étendue territoriale des acquis par les diffuseurs dans le décompte de leurs obligations légales – ce que je disais tout à l'heure à propos des droits monde. L'amendement CE9 reprend la rédaction adoptée par la commission des affaires culturelles lors de l'examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, s'agissant de l'association des auteurs aux accords qui les intéressent directement entre les éditeurs de services audiovisuels et les organisations professionnelles du secteur. Enfin, l'amendement CE10 précise la nature des données qui pourront être échangées entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) pour assurer leurs missions, notamment, pour plus de transparence, le nombre d'utilisateurs des plateformes.