Intervention de Valéria Faure-Muntian

Il s'agit des nouvelles règles applicables en matière de procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence. Après consultation de nombreuses parties, le compromis rédactionnel que je vous propose simplifie la procédure et accélère l'action de l'Autorité de la concurrence, sans remettre en question les droits de la défense.

Je propose de supprimer les dispositions introduites par le Sénat permettant le recours au conseiller auditeur avant la notification des griefs, et d'allonger à quatre mois le délai de la procédure simplifiée pour les affaires dans lesquelles le chiffre d'affaires cumulé des entreprises concernées dépasse 200 millions d'euros.