Intervention de Cédric O

L'ordonnance n° 2020-535 du 7 mai 2020, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, a étendu à tout l'outre-mer la loi n° 96‑542 du 19 juin 1996 relative au contrôle des précurseurs de drogue.

Elle a ainsi transposé une partie des obligations incombant aux opérateurs ultramarins dans les territoires régis par l'article 74 de la Constitution, sur la base du régime applicable en métropole en vertu des règlements européens (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers et n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues.

Cette ordonnance permet également de faire appliquer l'ensemble des pouvoirs de recherche d'infractions et de sanctions visés par ces mêmes règlements dans ce domaine, suite à la découverte en Polynésie française de laboratoires clandestins.

Compte tenu du délai de ratification posé par la Constitution, il convient de ratifier expressément cette ordonnance dans les meilleurs délais pour garantir la sécurité juridique des opérateurs concernés.