Se connecter - Mon compte
Votre amendement pose en fait un problème rédactionnel car la substitution de termes que vous proposez revient à écraser précisément tout ce membre de phrase au lieu de remplacer seulement « peut fixer » par « fixe ». Il vous faudrait le reformuler.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.