Intervention de Roland Lescure

Avant de passer à l'examen des amendements, je souhaite répondre aux contestations, faire preuve d'un peu de pédagogie et rappeler les règles constitutionnelles. Certes, elles ne sont pas nécessairement connues dans le détail par nos concitoyens, mais aucun législateur ne devrait les ignorer ou faire semblant de les ignorer.

L'article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis. » Je dis bien « le texte ».

Monsieur Orphelin, ce n'est pas l'article 25 de notre Règlement qui rappelle ces dispositions, mais l'article 98 alinéa 6. Il reprend cette même formulation, qui a été explicitée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, depuis sa première décision en la matière, la décision du 13 décembre 1985. Le Conseil constitutionnel se réfère au contenu du texte. Pour satisfaire à son contrôle, l'amendement doit pouvoir se rattacher à un article précis du texte déposé. Le titre du projet ou de la proposition de loi, l'exposé des motifs ou l'intitulé des chapitres ne sont pas des critères d'appréciation. Ces éléments ne viennent que conforter le contenu, sans être décisifs pour son appréciation.

D'ailleurs, depuis sa décision du 20 décembre 2019 sur la loi d'orientation des mobilités, le Conseil constitutionnel a formalisé son raisonnement traditionnel en précisant, pour chacun des articles censurés comme cavaliers législatifs, en quoi ils ne se rattachent pas à une disposition identifiée du projet de loi initial. De fait, il censure d'office les cavaliers législatifs sans même que les auteurs d'une saisine ne les contestent. Dès lors, si le président d'une commission permanente, pour l'examen en commission, ou le Président de l'Assemblée, en séance publique, n'exerce pas un contrôle de la règle constitutionnelle, le risque est important de voir de nombreuses dispositions censurées par le Conseil, obérant d'autant la crédibilité de nos travaux et de cette commission, crédibilité à laquelle je suis extrêmement attentif.

23 articles de la loi EGALIM, sur 98, soit un quart du texte définitif, avaient été déclarés contraires à la Constitution, tout comme 20 articles de la loi ELAN.