Intervention de Dimitri Houbron

Il vise à apporter deux précisions. D'une part, il spécifie que le dispositif de l'article 5 est valable pour tout type de cession, à titre gratuit comme onéreux. Cette mention ne soulève pas de difficulté car elle irrigue le code rural et de la pêche maritime. D'autre part, il étend la disposition à deux catégories d'animaux de compagnie : les espèces domestiques visées par l'article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime et les espèces non domestiques concernées par l'arrêté du 8 octobre 2018. L'objectif est d'éviter un contournement de l'article.