Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur :

Il vise à inclure explicitement l'animal dans l'article 122-7 du code pénal, relatif à l'intervention en cas de danger imminent. Cela éviterait d'être poursuivi pour dégradation de matériel lorsque l'on vient en aide à un animal enfermé dans une voiture avec les fenêtres closes en pleine canicule…

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