Intervention de Alain Perea

Selon la rédaction actuelle du code pénal, on encourt les peines complémentaires d'interdiction « à titre définitif ou non » de détenir un animal. Nous proposons de conserver les mots « ou non ». La question est de savoir si leur suppression aura pour effet de rendre l'interdiction uniquement définitive, auquel cas le juge n'aurait plus de marge d'appréciation. Par ailleurs, on ne sait pas si l'interdiction d'exercer une activité professionnelle qui découlerait de la condamnation ne s'appliquerait qu'à partir du moment où l'interdiction est définitive. En fonction de la réponse qui me sera donnée, je verrai si je maintiens l'amendement.