Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 20 janvier 2021 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur :

Je comprends votre amendement, qui a surtout pour objectif de créer une exception pour les propriétaires de chiens de chasse tués ou blessés du fait de la maladresse, l'inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence de la part de leurs maîtres. Vous souhaiteriez que la peine complémentaire d'interdiction de détention définitive d'un animal ne puisse leur être appliquée. Je n'y suis pas favorable. D'abord, cette peine complémentaire n'a rien d'automatique : le juge conserve sa faculté de la prononcer ou pas, en fonction des cas. Ensuite, je ne souhaite pas créer une exception pour des blessures occasionnées dans le cadre d'activités légales de loisirs. L'inattention, la négligence voire les manquements à des obligations de sécurité ou de prudence me semblent devoir être sanctionnés, y compris dans ce cadre. Je ne veux pas créer de rupture d'égalité entre les chasseurs, d'une part, et les autres propriétaires privés, de l'autre.

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