Intervention de Dimitri Houbron

Ces dispositions existent déjà, et je n'ai pas trouvé la moindre condamnation touchant une personne dans le cadre de pratiques légales comme celles dont il est question. Nous durcissons simplement la sanction pour les cas les plus graves, comme l'a expliqué Mme Aurore Bergé. Les cas de figure que vous envisagez ne sont pas du tout concernés.