Intervention de Claire O'Petit

Cet amendement du groupe La République en Marche vise à remédier à la saturation des fondations et des refuges accueillant les animaux retirés ou saisis lors de la constatation d'infractions. Il s'agit également de diminuer les frais liés à la garde des animaux saisis. Outre la dangerosité et la mise en péril de la santé de l'animal résultant des conditions de placement, il sera dorénavant possible de prendre en considération les besoins physiologiques propres à l'espèce pour permettre au juge de prendre une ordonnance visant à décider du sort de l'animal, notamment la cession, avant le jugement.