Intervention de Loïc Dombreval

Ils visent à inscrire les personnes qui ont commis des délits contre les animaux dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décisions judiciaires. Il est inutile de permettre au juge de prononcer des peines complémentaires, notamment d'interdiction, si personne ne contrôle la liste des personnes ayant été interdites de détenir des animaux. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est favorable à un tel fichier.