Intervention de Patrick Hetzel

Je propose de compléter l'article L. 612-1 du code de l'éducation par l'alinéa suivant : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu'à vingt fois le tarif fixé pour les étudiants français par l'arrêté ministériel annuel. »

Un certain nombre de pays, notamment l'Australie, obtiennent des financements grâce à leurs étudiants étrangers. Il y a un vrai sujet sur lequel il faut s'attarder un peu : sur le plan de l'équité, il est tout à fait logique que le contribuable français paie pour les étudiants de notre pays ou pour ceux originaires de l'Union européenne, mais il serait judicieux que le financement du riche étudiant chinois, par exemple, ne leur incombe pas. On peut d'autant moins évacuer cette question que nous nous trouvons dans une situation de rareté budgétaire. Nos universités ont besoin de moyens financiers. Nous avons l'occasion de borner la situation – il ne s'agit pas d'entrer dans un système illimité –, d'augmenter les moyens disponibles et de faire en sorte que le contribuable français ne soit pas amené à payer pour les étudiants étrangers.