Intervention de Laëtitia Romeiro Dias

Il s'agit de technique légistique : on ne cite jamais un acte réglementaire dans un texte de loi. Le dispositif renvoie à une liste définie par voie réglementaire, sans spécifier un acte précis. Si nous citions l'arrêté du 11 août 2006, la mesure ne trouverait plus à s'appliquer si cet arrêté était modifié.