Intervention de Patrick Hetzel

Vous dites que c'est la prérogative de l'arrêté « licence », ce qui est assez normal puisque vous représentez le Gouvernement – je ne vous en fais donc pas le reproche. Mais nous sommes le législateur et il existe une hiérarchie des normes dans notre droit : la loi prime. Cette question ne doit pas relever de l'arrêté, il faut l'inscrire « en dur » dans la loi, sans quoi la situation ne changera pas. Nous sommes dans notre rôle quand nous guidons l'action du Gouvernement. Dans un certain nombre de cas, nous devons poser des garde-fous. Je rappelle que ce Gouvernement n'est pas éternel : votre successeur peut remettre en cause un arrêté.