Intervention de Gabriel Attal

Le règlement de l'Assemblée nationale prévoit déjà la possibilité de confier à deux députés, l'un de la majorité et l'autre de l'opposition, un rapport d'évaluation de la loi. Votre délai de six mois est de surcroît trop court, nous aurons peu de recul. Par ailleurs, je proposerai, après le dernier article du projet de loi, de demander au Gouvernement un rapport d'évaluation d'ensemble, à remettre dans trois ans, répondant aux questions que vous abordez et traitant en outre les autres volets de la réforme. La multiplication de rapports sur des sujets spécifiques ne favorise pas le travail parlementaire de contrôle.