Intervention de Régis Juanico

Il est en effet prévu que, six mois après l'entrée en vigueur de la loi, le rapporteur au fond et un rapporteur appartenant à l'opposition rédigent un rapport sur les décrets d'application. En outre, le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit que, trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, les mêmes auteurs rendent un rapport d'évaluation de la loi – mais c'est un rapport du Parlement et non du Gouvernement. Deux ou trois ans, c'est le bon délai pour dresser un bilan.