Intervention de Barbara Pompili

Nous en sommes, avec la Commission européenne, aux échanges sur les grands principes d'une réforme de la régulation du nucléaire et de l'hydroélectricité. Cela ne préemptera en rien l'indispensable débat parlementaire sur l'avenir d'EDF, qui doit être préalable à la réforme. Une loi spécifique sera sûrement nécessaire, une loi qui ne sera pas intégrée dans un projet de loi plus large et qui laissera toute sa place au débat. Cela n'empêche pas des débats plus généraux sur EDF et Hercule : le Sénat en a organisé un il y a quelques semaines ; j'ai été interrogée comme je le suis aujourd'hui par vous-mêmes. Je serai toujours à votre disposition pour répondre à vos questions.

Par ailleurs, la réorganisation précise du groupe en vue d'intégrer de nécessaires contreparties aux progrès obtenus pour le parc nucléaire et les concessions hydroélectriques, et de permettre une mise en conformité avec le droit européen, devra aussi être débattue au sein des instances de gouvernance de l'entreprise EDF et en associant les partenaires sociaux. C'est une base, et ce sera fait. Mais pour débattre, il faut avoir quelques éléments de départ. Qu'on ne soit pas d'accord avec le fait qu'une régulation s'effectue au niveau européen, c'est un autre débat. En l'espèce, c'est le cas, et nous devons voir où nous en sommes au niveau européen.

En revanche, j'insiste sur les grands principes auxquels nous tenons et qui feront l'objet de garanties dans une éventuelle réforme : la préservation des parcours professionnels au sein du groupe EDF, l'encouragement des mobilités, le maintien du statut des IEG. En outre, la marque EDF, qui est porteuse des valeurs de l'une des entreprises préférées des Français, restera commune à l'ensemble du groupe EDF.

Le projet de réorganisation envisagé ne remettra pas en cause les principes de fonctionnement du réseau de distribution, ni la nature de ses relations avec les collectivités territoriales. L'acheminement et le raccordement au réseau public de distribution de l'électricité sont des missions de service public et le resteront. Ils ne sont aucunement liés aux conditions de détention du capital des entités qui les exercent. Ne nous faisons pas peur, ce que nous décidons n'aura pas d'incidence dans ce domaine.

Les échanges avec la Commission européenne ont été nombreux depuis deux ans ; les discussions intenses. Sans valider ni rejeter le projet français, la Commission est attachée à ce qu'un éventuel futur cadre de régulation du nucléaire existant s'intègre dans le droit de l'Union. Elle devrait clarifier sa position sur le projet que nous défendons dans les semaines qui viennent.

Notre objectif demeure de faire aboutir les négociations sur un projet viable qui satisferait tout le monde. Si nous ne trouvons pas d'accord, nous ne resterons pas les bras croisés. Je répète que le statu quo n'est pas possible compte tenu des problèmes majeurs que constituent les concessions hydroélectriques et le financement d'EDF. Évidemment, nous voulons qu'EDF reste un groupe intégré, mais si nous n'aboutissons pas, il faudra bien trouver un plan B. Ce n'est pas facile mais, comme a pu le dire Mme Élisabeth Borne, si nous ne faisions pas le projet Hercule, nous ferons le projet « Hector »... Autrement dit, nous sommes obligés d'agir, nous ne pouvons pas rester dans la situation actuelle.