Intervention de Barbara Pompili

Nous n'envisageons pas une baisse de la TVA ou d'autres taxes parce que nous voulons apporter une réponse structurelle et non pas conjoncturelle aux problèmes. Agir sur la fiscalité, c'est être à la merci d'une modification par toute loi de finances. Or EDF a besoin de stabilité à moyen et long termes. Quant à une éventuelle nationalisation, les modalités n'en sont pas encore définies. Nous y réfléchirons en fonction de l'issue des négociations. Tout cela est à l'étude. Nous ne fermons aucune piste.

Dans les discussions avec la Commission européenne et sur proposition de l'entreprise, le Gouvernement défend un projet d'organisation qui rassemble dans une entité unique les activités liées aux énergies renouvelables, à la fourniture d'énergie, aux services aux clients, aux nouveaux usages de l'énergie et à la croissance internationale d'EDF. L'évolution du système électrique mettant le réseau de distribution au cœur de la transition énergétique, ENEDIS a toute sa place dans cet ensemble. Le projet de réorganisation ne remettrait donc pas en cause ses principes de fonctionnement ni les missions qu'elle exerce. L'acheminement et le raccordement au réseau public de distribution de l'électricité sont des missions de service public et le resteront. De même, le mode de financement d'ENEDIS ne sera pas affecté par la réorganisation ; il restera fixé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante qui garantit notamment la péréquation tarifaire. Ce principe, selon lequel chacun paie le même tarif d'utilisation des réseaux où qu'il soit dans le territoire, est inscrit dans la loi. Il n'est aucunement lié aux conditions de détention du capital d'ENEDIS.

Nous faisons tout pour aboutir à une décision le plus rapidement possible, de façon à pouvoir prendre avant la fin du quinquennat les mesures législatives qui s'avéreraient nécessaires. Ce serait préférable pour tout le monde. Je ne peux toutefois pas vous donner de calendrier.

Pour ce qui concerne EDF Azur, même si l'instauration d'un nouveau cadre de régulation nous oblige à faire évoluer l'organisation de l'entreprise EDF, nous ne transigerons pas sur nos objectifs forts que sont le maintien du groupe intégré et la préservation de l'intérêt des salariés et des consommateurs. La négociation avec la Commission européenne est difficile de ce fait, mais elle est globalement de bonne qualité. Pour le renouvellement des concessions hydroélectriques, nous défendons la solution de la quasi-régie car elle a l'avantage de maintenir des installations dans une structure 100 % publique, contrôlée par l'État. Cela nous permettrait de relancer l'investissement dans nos barrages et de redistribuer les ressources financières dans les territoires. Cette solution répond aussi à l'inquiétude des salariés. Nous espérons aboutir sur ce dossier.

Effectivement, il faut que tout change pour que rien ne change. Du fait que le contexte a changé, nous devons nous réorganiser pour garder l'objet de notre consensus : un groupe public intégré, des tarifs supportables par les utilisateurs et des salariés qui gardent leur statut.

L'idée de la régulation, c'est de stabiliser les prix pour les consommateurs. La régulation des prix du carbone sera étudiée en parallèle, mais elle est nécessaire pour protéger cette stabilité. C'est tout l'intérêt de ce que nous faisons.

Le Brexit n'aura pas d'incidence sur le projet de Hinkley Point, qui était inclus dans les négociations précédant le Brexit.

La PPE doit être révisée à l'horizon 2023, avec une loi de programmation, comme cela avait été prévu dans la loi relative à l'énergie et au climat (LEC) – nous avions été nombreux à le demander, à l'époque où j'étais encore parmi vous.

J'ai déjà répondu plusieurs fois dans l'hémicycle à des questions sur la centrale de Fessenheim. Je le redis, les problèmes d'approvisionnement en électricité sont gérés : il n'y aura pas de black-out. Il ne faut donc pas s'inquiéter. Certains calendriers de maintenance des réacteurs ont dû être décalés du fait de la crise de la covid-19 et une vigilance particulière a été prévue jusqu'en mars, mais cela n'a rien à voir avec la fermeture de la centrale de Fessenheim. La fermeture n'a d'ailleurs pas eu de réelles conséquences. Les réacteurs qui devraient être en service mais ne le sont pas, ou ceux qui devraient fonctionner mais qui restent en maintenance pendant des années – ils sont nombreux – me préoccupent davantage.

Le secteur nucléaire se gère sur le temps long ; on a besoin d'anticiper. On n'aurait pas pu renoncer à fermer Fessenheim pour disposer d'une petite marge de sécurité face à un problème conjoncturel : les visites décennales et les travaux d'adaptation exigés par les conditions de sûreté n'avaient pas été menés car il était prévu que la centrale ferme. Tout cela ne se fait pas en claquant des doigts. Ceux qui le disent font preuve soit d'une grande méconnaissance du sujet, soit d'un peu de mauvaise foi – je suis certaine que ce n'est jamais le cas.

Les entreprises consommatrices d'énergie sont un sujet majeur de discussion avec la Commission européenne : nous affirmons notre volonté particulière de maintenir les entreprises dans le système et c'est un point compliqué. Nous avons bien cette problématique à l'esprit.

J'entends qu'il y a une défiance ; elle est dans l'atmosphère et s'exprime sur beaucoup d'autres points – dans le cadre du projet de loi issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, par exemple, on est tombé dans des délires complètement fous. Il n'y a rien d'autre que les informations que je vous ai données : il n'existe pas de sujet caché. Ce que je vous explique, c'est ce qui se passe. On ne peut pas donner tous les détails techniques quand des négociations sont en cours, mais en ce qui concerne les principes qui nous guident et les aspects les plus importants, vous avez accès tout.

Les négociations étaient déjà en cours lorsque je suis arrivée. Je les ai reprises. Puisque vous demandez à avoir des échanges sur ce sujet, je réponds présente et mes collègues feront de même.

S'agissant de la sécurité des approvisionnements en énergie, j'ai déjà parlé d'ENEDIS et des réseaux ; je n'y reviens pas. Nous avons besoin de donner à EDF des capacités d'investissement. C'est pour cette raison que nous travaillons à une réforme. Nous sommes conscients de la nécessité pour EDF d'avoir les moyens d'investir dans le parc existant, mais aussi dans les renouvelables et éventuellement dans un nouveau parc nucléaire, si c'est la décision qui est prise après un débat que j'entends être démocratique.

Un rapport de l'Agence internationale de l'énergie (AIE) et de RTE a montré que plusieurs solutions étaient envisageables : certaines avec de nouvelles capacités nucléaires, d'autres sans, et d'autres encore qui permettraient d'atteindre presque 100 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2050. Tout cela est ouvert. Nous voulons que la démocratie fonctionne. RTE présentera plusieurs scénarios permettant de préserver la sécurité d'approvisionnement de notre pays. Une fois que tout sera sur la table – nous aurons certains éléments d'ici à la fin de l'année –, on pourra organiser un débat démocratique au cours duquel chacun pourra s'exprimer et un choix pourra être fait pendant le prochain quinquennat.

Quand on me dit qu'il faut une association en amont s'agissant d'Hercule et qu'il est évident qu'il faut de nouvelles capacités nucléaires…