Intervention de Gabriel Attal

Je vous confirme mon incertitude quant à la portée juridique de l'expression « mutuelles étudiantes », dans la mesure où nous venons de modifier substantiellement le code de la mutualité en adoptant l'article 3. Par ailleurs, je peine à comprendre comment ces mutuelles pourraient bénéficier d'une partie d'une imposition de toute nature. Avis défavorable.