Intervention de Constance Le Grip

Réunion du mardi 5 décembre 2017 à 21h20
Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

Toujours dans l'objectif d'améliorer la rédaction de l'article 4, nous proposons d'insérer après l'alinéa 6 un alinéa supplémentaire afin de lever tout soupçon éventuel de partialité ou de conflit d'intérêts. Nous proposons donc une règle de bonne conduite selon laquelle une association qui participe à la programmation des activités financées ne peut financer ou subventionner un projet porté par elle-même ou par une association l'ayant soutenue lors des élections universitaires, afin qu'elle ne puisse être juge et partie.

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