Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, je peine à comprendre votre opposition à ces amendements. Ils sont tout sauf révolutionnaires ; ils se limitent à prévoir une clause balai qui s'appliquerait dans les secteurs où il n'existe pas d'indicateurs. À défaut de cette disposition, si les interprofessions étaient – volontairement ou non – absentes, la loi ne pourrait pas s'appliquer.