Intervention de Frédéric Descrozaille

Les interprofessions sont des organismes d'initiative et de droit privés. L'esprit de la loi, me semble-t-il, est de donner des outils qui permettent au fournisseur d'être plus fort dans une négociation qui reste libre. Une interprofession n'est contrôlée par l'État qu' a posteriori au regard de sa représentativité et de l'unanimité des signataires des accords soumis à extension. Même si certains services de l'administration poussent le zèle jusqu'à adopter un jugement d'opportunité sur le contenu des accords avant de les étendre, alors que leur rôle se borne à vérifier leur conformité, je ne sais pas jusqu'où on peut aller dans l'échelle de la contrainte. C'est toute la difficulté dans cette proposition de loi : on ne saurait forcer les acteurs à faire du commerce ; on ne peut qu'apporter des outils pour rééquilibrer les rapports de force dans la négociation, qui est ce qu'elle est.