Intervention de Dino Cinieri

Cet amendement a pour objet de sanctionner explicitement les clauses contractuelles liées à l'environnement économique qui se développent dans certains secteurs. Ces clauses permettent aux acheteurs de rouvrir la négociation sur les formules de prix dès lors que leurs concurrents pratiquent des prix plus bas que les leurs. Nous ne souhaitons pas que le prix prévu au contrat soit déconnecté du marché, mais une fois qu'il a été fixé, sur la base d'une négociation, il ne doit pas pouvoir évoluer en fonction du comportement d'un autre acteur sur le marché. Ce sont les indicateurs de coûts de production et de valorisation des produits qui doivent servir de base.