Intervention de Dominique Potier

Cet amendement, qui reprend une proposition défendue par notre groupe lors de l'examen du projet de loi EGALIM, vise à sanctionner le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations qui pèsent uniquement sur le vendeur. En effet, certaines clauses contractuelles font peser des obligations sur une seule des parties – souvent, le vendeur. Or l'unilatéralité créé un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. L'absence de justification ou de contrepartie peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l'article L. 442-6 du code de commerce.

Nous proposons de sanctionner ces pratiques afin de rééquilibrer les relations entre l'acheteur et le vendeur.