Intervention de Dominique Potier

L'amendement, qui reprend une proposition soutenue par notre groupe dans le cadre de l'examen de la loi EGALIM, vise à rendre automatique la saisine du ministre de l'économie par le médiateur des relations commerciales agricoles pour faire constater la nullité d'un contrat jugé illicite.

Cette procédure doit, en effet, être améliorée, afin de gagner en efficacité et en temps. Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l'atelier n° 7 des États généraux de l'alimentation l'avait conclu, qu'en cas d'échec, la procédure de médiation soit rapidement engagée.

Cet amendement vise à renforcer l'effectivité de la mesure en lui supprimant son caractère facultatif. Dès lors que le médiateur a estimé qu'un déséquilibre contractuel persistait, il est logique d'agir vite.