Intervention de Grégory Besson-Moreau

Il me semble important de préserver la liberté d'appréciation du médiateur, dont je salue l'excellent travail. Il est temps, à présent, d'aller plus loin et de créer le comité de règlement des différends commerciaux agricoles, tel qu'il est prévu à l'article 3 de la proposition de loi. Le médiateur reste libre de saisir ou non le ministère mais, en cas de conflit grave, le comité pourra trancher.

Avis défavorable.