Intervention de Grégory Besson-Moreau

Le médiateur a pour mission de contrôler la bonne répartition et le partage équitable de la valeur entre la production, la transformation et la distribution. La loi EGALIM a également permis de renforcer les contrôles menés par les services de la DGCCRF. Par ailleurs, il découle des articles L. 121-2 et L. 121-5 du code de la consommation que l'utilisation infondée d'une allégation relève de la tromperie du consommateur.

Il y aura toujours quelqu'un pour tenter de tricher. Il appartient aux services de la DGCCRF d'être présents sur le terrain pour constater ces abus et les sanctionner. Ce n'est pas en donnant au médiateur un rôle supplémentaire que l'on résoudra le problème, d'autant plus que le médiateur ne travaille qu'avec une dizaine de personnes tandis que les services de la DGCCRF comptent plusieurs milliers d'agents.

La DGCCRF a les moyens d'être présente dans l'ensemble de notre territoire, contrairement au médiateur, même si le rôle de ce dernier n'est pas négligeable.

Pour ces raisons, je pense qu'il vaudrait mieux revoir le fonctionnement de la DGCCRF plutôt que de donner une mission supplémentaire au médiateur.

Avis défavorable.