Intervention de Grégory Besson-Moreau

En cas de tromperie caractérisée du consommateur, le médiateur saisira le ministère qui saisira la DGCCRF. L'adoption de votre amendement conduirait à créer une étape supplémentaire. Le médiateur est un conciliateur. S'il avait un pouvoir, nous ne proposerions pas de créer ce comité de règlement des différends commerciaux agricoles.