Intervention de Anne-Laure Blin

Il s'agit de compléter le dispositif définissant les modalités d'intervention de l'Observatoire de la formation des prix et des marges en cas de défaut des interprofessions pour la fourniture d'indicateurs. L'OFPM doit intervenir rapidement, dans un délai de trois mois, après la demande initiale d'un des membres de l'interprofession, pour fournir des indicateurs. La liberté contractuelle ne serait pas remise en cause puisque la loi n'impose ni la formule de calcul ni le choix d'un indicateur.