Intervention de Sophie Beaudouin-Hubiere

L'amendement CE422 a pour objet de préciser le champ d'application des dispositions relatives à la transparence sur le prix d'achat de la matière première agricole – et à la non-négociabilité de la part agricole qui en résulte –, en prévoyant un seuil à partir duquel les matières premières agricoles et les produits transformés qui entrent dans la composition d'un produit sont soumis au dispositif. L'objectif recherché est de simplifier la mise en œuvre de ce mécanisme, en particulier pour les produits alimentaires élaborés comprenant plusieurs matières premières agricoles en faible quantité.

Il est ainsi proposé, pour concilier la nécessité d'assurer la transparence du prix d'achat de la matière première agricole et la volonté de préserver le secret des affaires, que le prix de la matière première agricole entrant dans la composition d'un produit soit, ou bien présenté de manière agrégée – par exemple sous la forme d'un pourcentage du tarif du fournisseur –, ou bien attesté par un tiers indépendant – qualificatif que je préfère aux termes de tiers de confiance, dans la mesure où il suggère le recours à un professionnel.

Il est également prévu que l'acheteur puisse, lui aussi, mandater un tiers indépendant pour attester de l'exactitude des informations figurant dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur. Cette possibilité de vérification permet de renforcer la confiance générale des acteurs dans le dispositif proposé.