Intervention de Dino Cinieri

Les amendements CE138 et CE140 tendent également à exclure les vins et spiritueux du champ d'application de l'article 2, qui prévoit un mécanisme de révision de prix dans les contrats aval qui n'apparaît pas nécessaire et adapté à ces produits. Les conventions conclues entre fournisseurs et distributeurs en ce qui concerne les vins et spiritueux devraient donc demeurer soumises aux actuels articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de commerce.