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Intervention de Frédéric Descrozaille

Réunion du mardi 15 juin 2021 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Descrozaille :

Il s'agit de prévoir une sanction administrative en cas de méconnaissance de l'article L. 441-1-1 nouveau, afin de garantir l'effectivité de sa mise en œuvre.

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