Intervention de Dominique Potier

Si nous n'adoptons pas ces amendements, cela ne valait pas la peine de présenter une proposition de loi sur ce sujet, Monsieur le rapporteur.

L'amendement CE169, présenté par La Coopération agricole, tend à préciser que le fournisseur ne peut consentir à une dérogation au tarif commun qu'en contrepartie d'un véritable service. Il s'agit d'éviter à la fois l'effet inflationniste de la loi Galland et la facturation de services « bidon » qui feraient baisser le prix des matières premières, prix que nous voulons consolider au bénéfice des producteurs. Ceux qui sont chargés de la première transformation ou de la collecte demandent à être protégés dans le cadre de leurs négociations avec la grande distribution pour pouvoir à leur tour protéger, en amont, les producteurs. Cette logique tripartite me paraît très pertinente : elle participe d'un commerce loyal et transparent. La négociation doit se dérouler sur des bases solides.