Intervention de Sandrine Le Feur

En l'état, la proposition de loi ne permet pas de s'assurer que les distributeurs ne répercutent pas l'exclusion des matières premières agricoles de la négociation commerciale sur le prix des services qu'ils proposent. Il pourrait en résulter une inflation de l'offre de services « tête de gondole », et plus généralement du prix des services, ce qui serait défavorable aux TPE-PME de la filière agroalimentaire.

Je propose d'instaurer un barème des services proposés, proportionnel à la taille et au chiffre d'affaires des entreprises fournisseuses. Par ailleurs, il importe que les prix des services proposés soient détaillés ligne par ligne, afin d'en faciliter le contrôle et d'éviter une inflation démesurée. La combinaison d'un tel barème et d'un contrôle des prix ligne à ligne rendra le fonctionnement des distributeurs davantage transparent.