Intervention de Grégory Besson-Moreau

L'amendement interfère avec la liberté contractuelle des parties. De surcroît, l'argument consistant à payer plus un produit qui rapporte plus que prévu, pourrait être retourné : le produit ne se vendant pas, le prix en serait baissé. Si un produit se vend bien, le distributeur en commandera plus et lui donnera plus de place dans ses linéaires l'année suivante.

Demande de retrait ou avis défavorable.