Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mardi 15 juin 2021 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il s'agit de simplifier les dispositions de l'alinéa 8, en précisant que seules les principales matières premières agricoles entrant dans la composition du produit fini devront être mentionnées par le fournisseur dans les CGV et visées par la clause de révision de prix.

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