Intervention de Grégory Besson-Moreau

Réunion du mardi 15 juin 2021 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGrégory Besson-Moreau, rapporteur :

Il s'agit de rétablir la date butoir de fin des négociations au 1er mars, en arrêtant à deux mois avant cette date, donc au 1er janvier, le délai d'envoi des CGV.

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