Se connecter - Mon compte
Il s'agit de rétablir la date butoir de fin des négociations au 1er mars, en arrêtant à deux mois avant cette date, donc au 1er janvier, le délai d'envoi des CGV.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.