Intervention de Grégory Besson-Moreau

Il renforce l'obligation de motivation par écrit du refus des CGV par le distributeur : il devra les motiver « explicitement et de manière détaillée ». À l'heure actuelle, le refus des CGV prend la forme d'un courrier standard adressé aux industriels avec lesquels les distributeurs souhaitent entrer dans des négociations plus fermes. En faisant évoluer la rédaction du code de commerce, nous les invitons à faire preuve de davantage de transparence en la matière.