Intervention de Dominique Potier

Réunion du mardi 15 juin 2021 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Cet amendement de cohérence reprend une proposition formulée par l'association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE). Il s'agit de rendre le médiateur des relations commerciales compétent dans le règlement des litiges relatifs à la clause de révision.

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